En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté remplace les annexes d'un ancien arrêté et entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.