Arrêté du 19 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 juillet 2027.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de leur service pourront bénéficier d'aides financières jusqu'au 31 juillet 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 juillet 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance