Arrêté du 19 décembre 2025

Article 3

Créé le 1 janvier 2026

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 juillet 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 juillet 2027.