Arrêté du 19 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté de restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant la restructuration d'un service public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance