La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ;

Vu l'accord national du 27 juin 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée « rebond » pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières et le rouissage, teillage du lin ;

Vu l'avenant n° 1 du 7 novembre 2025 à l'accord national relatif à l'activité partielle de longue durée « rebond » pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières et le rouissage, teillage du lin ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 28 novembre 2025 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

Fait le 19 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/48, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc