Créé le 28 décembre 2025
L'annexe de l'arrêté du 7 mai 2021 modifié susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Arrêté du 19 décembre 2025
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 modifié habilitant le ministère de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis favorable de Mme la comptable assignataire en date du 1er décembre 2025,
Arrête :
Créé le 28 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la performance et de l'organisation financière,
C. Gueguen