Créé le 28 décembre 2025
L'annexe de l'arrêté du 7 mai 2021 modifié susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Effets de cet article
cite
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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025
L'annexe de l'arrêté du 7 mai 2021 modifié susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.