Arrêté du 19 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de maternité est astreinte au secret professionnel.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Secret professionnel pour les données du carnet de maternité

Résumé. Les professionnels qui ont accès aux informations du carnet de maternité doivent garder ces renseignements confidentiels.

Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de maternité est astreinte au secret professionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance