JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 4

Article 4

Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de maternité est astreinte au secret professionnel.


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Version 1

Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de maternité est astreinte au secret professionnel.