Arrêté du 19 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord conclu le 14 mai 2024 susvisé, telles que modifiées par l'avenant du 17 juin 2025 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession, sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 à tous les producteurs de lait de chèvre, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de chèvre sur le territoire français.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Extension d'un accord interprofessionnel caprin

Résumé. Un accord sur la cotisation pour les producteurs de lait de chèvre est prolongé jusqu'en 2027.

Les dispositions de l'accord conclu le 14 mai 2024 susvisé, telles que modifiées par l'avenant du 17 juin 2025 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession, sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 à tous les producteurs de lait de chèvre, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de chèvre sur le territoire français.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance