Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 14 mai 2024 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine entre les organisations qui la constituent, portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession ;
Vu l'avenant du 17 juin 2025 à l'accord interprofessionnel du 14 mai 2024 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine entre les organisations qui la constituent, portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession,
Arrêtent :
