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Arrêté du 19 décembre 2025

relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2025-2027 conclu le 17 juin 2025 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession

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Prolongation d'un accord sur le lait de chèvre

Résumé. Un accord sur la cotisation des producteurs de lait de chèvre est prolongé jusqu'en 2027 et peut être consulté en ligne ou à Paris.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 14 mai 2024 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine entre les organisations qui la constituent, portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession ;

Vu l'avenant du 17 juin 2025 à l'accord interprofessionnel du 14 mai 2024 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine entre les organisations qui la constituent, portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Extension d'un accord interprofessionnel caprin

Résumé. Un accord sur la cotisation pour les producteurs de lait de chèvre est prolongé jusqu'en 2027.

Les dispositions de l'accord conclu le 14 mai 2024 susvisé, telles que modifiées par l'avenant du 17 juin 2025 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession, sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 à tous les producteurs de lait de chèvre, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de chèvre sur le territoire français.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication d'un accord sur le lait de chèvre

Résumé. Un accord sur le lait de chèvre est publié et peut être consulté en ligne ou dans certains bureaux à Paris.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d39103f0-a237-4a2f-b063-a35a6313e4df
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication d'un accord sur le lait de chèvre

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 prévoit la publication d'un accord concernant les producteurs de lait de chèvre au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3