Arrêté du 19 décembre 2025

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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