JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Article 1

Article 1

L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.


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Version 1

L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.