Arrêté du 19 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Dix postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Recrutement réservé dans la fonction publique

Résumé. L'article prévoit 10 postes réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour le recrutement d'agents techniques principaux du ministère de la défense.

Dix postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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