Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la fraction de la part attribuée aux unions d'associations familiales
Résumé Cet article dit combien d'argent les unions familiales nationales et locales reçoivent.
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million neuf cent douze mille huit cent vingt-quatre euros et quinze centimes (1 912 824, 15 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.
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