Arrêté du 19 décembre 2024

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juin 2025

Créé le 11 janvier 2025 · Abrogé le 26 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 2025 au mercredi 25 juin 2025

Source : Légifrance