Arrêté du 19 décembre 2024

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est maintenant publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2025

Source : Légifrance