Arrêté du 19 décembre 2024

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est autorisé à signer une convention avec l'opérateur Campus France prévoyant que le montant des dépenses annuelles confiées pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale sur la période 2025-2027.

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Autorisation de dépassement des crédits de paiement pour les programmes de mobilité internationale

Résumé. Le ministère peut dépenser plus pour les programmes d'échange international de 2025 à 2027.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est autorisé à signer une convention avec l'opérateur Campus France prévoyant que le montant des dépenses annuelles confiées pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale sur la période 2025-2027.

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