JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de dépassement des crédits de paiement pour les programmes de mobilité internationale

Résumé Le ministère peut dépenser plus pour les programmes d'échange international de 2025 à 2027.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est autorisé à signer une convention avec l'opérateur Campus France prévoyant que le montant des dépenses annuelles confiées pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale sur la période 2025-2027.


Historique des versions

Version 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est autorisé à signer une convention avec l'opérateur Campus France prévoyant que le montant des dépenses annuelles confiées pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale sur la période 2025-2027.