Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de dépassement des crédits de paiement pour les programmes de mobilité internationale
Résumé Le ministère peut dépenser plus pour les programmes d'échange international de 2025 à 2027.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est autorisé à signer une convention avec l'opérateur Campus France prévoyant que le montant des dépenses annuelles confiées pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale sur la période 2025-2027.
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