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Arrêté du 19 décembre 2024

pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat

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Augmentation des dépenses pour les programmes d'échange international

Résumé. Le ministère peut augmenter les dépenses pour les programmes d'échange international de 2025 à 2027.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat, notamment son article 2 (Règles pour les accords de gestion des dépenses),

Arrête :

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Autorisation de dépassement des crédits de paiement pour les programmes de mobilité internationale

Résumé. Le ministère peut dépenser plus pour les programmes d'échange international de 2025 à 2027.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est autorisé à signer une convention avec l'opérateur Campus France prévoyant que le montant des dépenses annuelles confiées pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale sur la période 2025-2027.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

Arrêté du 19 décembre 2024
Article 1
Article 2