Accord d’application I portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application II portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application III portant application des articles 13 et 14 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application IV portant application du §3 de l'article 14 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application V portant application de l'article 16 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application VI portant application du §1er de l'article 9 et de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application VII portant application du troisième alinéa de l'article 23 et de l'article 30 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application VIII portant application de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application IX portant application de l'article 35 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application X portant appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application XI portant application de l'article 2, du e) de l'article 4, du §2 de l'article 9 et de l'article 24 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application XII portant application du §2 de l'article 25 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application XIII portant application du §2 de l'article 11 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Accord d’application XIV portant application du e) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

ANNEXE I : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIRE