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Accord d’application XI portant application de l'article 2, du e) de l'article 4, du §2 de l'article 9 et de l'article 24 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Accord d’application X portant appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apppréciation de la condition d'âge dans l'assurance chômage à Mayotte

Résumé Si les documents ne montrent que l'année de naissance, on considère que c'est le 31 décembre. Si le mois est inconnu, les Grecs et Turcs sont considérés comme nés le 1er juillet, sinon le premier jour du mois.

Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement précité, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi.

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont considérées nées le 1er jour du mois de leur naissance.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux

Signataires :

|Pour le MEDEF|Pour la CFDT| |-------------|------------| |Pour la CPME |Pour la CFTC| | Pour l'U2P | |

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