Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des jours de réduction de temps de travail pour l'assurance chômage à Mayotte
Résumé Les jours de réduction de temps de travail non utilisés sont pris en compte pour l'assurance chômage à Mayotte.
Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
Signataires :
|Pour le MEDEF|Pour la CFDT| |-------------|------------| |Pour la CPME |Pour la CFTC| | Pour l'U2P | |
1 version