Article 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de prise en charge de l'indemnisation chômage des apprentis du secteur public
Résumé A la fin de leur contrat, les apprentis du secteur public reçoivent une indemnisation selon les règles de l'assurance chômage.
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.
1 version