JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Chapitre 1 : Champ d'application

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation chômage des apprentis du secteur public

Résumé Les apprentis du secteur public non industriel et commercial sont couverts par l'assurance chômage par leurs employeurs.

Sont concernés par le présent titre les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-13 de ce code.