Article 68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution d'assurance chômage des apprentis du secteur public
Résumé L'État paie l'assurance chômage des apprentis du secteur public avec un supplément de 2,4 % du salaire.
En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.
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