Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions sur le premier paiement des entreprises nouvellement assujetties
Résumé Les nouvelles entreprises paient leur première cotisation dès la première date prévue après leur inscription.
L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 47.
1 version