Article 50-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des articles 50-2 à 50-15 pour les entreprises d'armement maritime établies à l'étranger
Résumé Ces règles ne s'appliquent pas aux entreprises de bateaux étrangères.
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