Article 50-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des articles 50-2 à 50-15 pour les entreprises d'armement maritime établies à l'étranger
Résumé Les entreprises de construction navale étrangères ne suivent pas certaines règles de l'assurance chômage.
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