Article 50-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des articles 50-2 à 50-15 aux entreprises d'armement maritime établies à l'étranger
Résumé Les règles sur l'assurance chômage ne concernent pas les entreprises de construction navale à l'étranger.
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