Article 9 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité de l'article
Résumé L'article 9 bis ne s'applique pas.
L'article 9 bis n'est pas applicable.
1 version