En vigueur depuis le 10 janvier 2024
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024
Source : Légifrance