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Annexe

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 19 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » dans le Pas-de-Calais et le Nord

Résumé Les communes du Pas-de-Calais et du Nord sinistrées par les inondations de novembre 2023 peuvent reconstruire grâce à un dispositif spécial.

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 2 novembre 2023 et le 12 novembre 2023 et recensées en annexe ci-après.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des autorités locales dans l'application de l'arrêté

Résumé Les préfets et le directeur des risques doivent faire appliquer et publier l'arrêté

Le préfet du Pas-de-Calais, le préfet du Nord et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet