Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » dans le Pas-de-Calais et le Nord
Résumé Les communes du Pas-de-Calais et du Nord sinistrées par les inondations de novembre 2023 peuvent reconstruire grâce à un dispositif spécial.
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 2 novembre 2023 et le 12 novembre 2023 et recensées en annexe ci-après.
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