Arrêté du 19 décembre 2023

Article 12

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Article 12

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance