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Arrêté du 19 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissement sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif national d'indemnisation des services d'incendie et de secours

Résumé. L'arrêté augmente le tarif national d'indemnisation des services d'incendie et de secours, passant de 115 € en 2012 à 209 € en 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours),

Arrêtent :

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+Augmentation du tarif national d'indemnisation pour les interventions de pompiers+

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente chaque année, passant de 115 € en 2012 à 209 € en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 10
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2023

Arrêté du 19 décembre 2023
Article 1
Article 2