En vigueur depuis le 23 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant de la rente viagère mensuelle
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2024, à 678,94 euros.