Arrêté du 19 décembre 2023

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023

Source : Légifrance