Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel
Résumé Certaines organisations syndicales peuvent choisir les représentants du personnel dans une commission spéciale.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes :
|SYNDICATS|NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES|NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS| |---------|------------------------------|------------------------------| | UNSA | 1 | 1 | | CGT | 1 | 1 | | CFDT | 1 | 1 | | FO | 1 | 1 |
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