Arrêté du 19 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour l'action sociale et les aides financières dans la fonction publique), les organisations syndicales suivantes :

SYNDICATS NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
UNSA 1 1
CGT 1 1
CFDT 1 1
FO 1 1

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Désignation des représentants du personnel dans la commission ministérielle d'action sociale

Résumé. Des syndicats peuvent choisir des représentants pour une commission du ministère.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour l'action sociale et les aides financières dans la fonction publique), les organisations syndicales suivantes :

SYNDICATS NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
UNSA 1 1
CGT 1 1
CFDT 1 1
FO 1 1

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Source : Légifrance