Arrêté du 19 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La charte est communiquée à chaque personne nommée pour la première fois sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, qui atteste en avoir pris connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la charte aux nouveaux dirigeants de la direction générale des finances publiques

Résumé. Les nouveaux dirigeants de la direction générale des finances publiques reçoivent la charte et doivent confirmer sa lecture.

La charte est communiquée à chaque personne nommée pour la première fois sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, qui atteste en avoir pris connaissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance