Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations des stipulations de l'avenant AGIRC-ARRCO
Résumé Cet article oblige tout le monde à respecter les règles de l'avenant AGIRC-ARRCO.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 juillet 2021.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
1 version