JORF n°0296 du 22 décembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations pour les assurances des non-salariés agricoles

Résumé Les cotisations des agriculteurs pour l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles sont réparties différemment selon qu'ils sont chefs d'exploitation, collaborateurs ou autres.

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

| | Pour les chefs d'exploitation
ou d'entreprise à titre | Pour les collaborateurs,
les aides familiaux et les associés d'exploitation | Pour les personnes mentionnées au
II de l'art. L. 752-1 du code ruralet de la pêche maritime | | | |-------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | |Principal visés au 1° de l'article 1 ci-dessus
(en %)|Secondaire visés au 2° de l'article 1 ci-dessus
(en %)|Visés au 1° de l'article 2 ci-dessus
(en %)|Visés au 2° de l'article 2 ci-dessus
(en %)|Visées au 3° de l'article 2 ci-dessus
(en %)| |Charges techniques | 86,91 | 86,91 | 84,42 | 84,42 | 86,91 | |Fonds de prévention| 7,51 | 7,51 | 0,00 | 0,00 | 7,51 | | Frais de gestion | 5,58 | 5,58 | 15,58 | 15,58 | 5,58 |


Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

Pour les chefs d'exploitation

ou d'entreprise à titre

Pour les collaborateurs,

les aides familiaux et les associés d'exploitation

Pour les personnes mentionnées au

II de l'art. L. 752-1 du code ruralet de la pêche maritime

Principal visés au 1° de l'article 1 ci-dessus

(en %)

Secondaire visés au 2° de l'article 1 ci-dessus

(en %)

Visés au 1° de l'article 2 ci-dessus

(en %)

Visés au 2° de l'article 2 ci-dessus

(en %)

Visées au 3° de l'article 2 ci-dessus

(en %)

Charges techniques

86,91

86,91

84,42

84,42

86,91

Fonds de prévention

7,51

7,51

0,00

0,00

7,51

Frais de gestion

5,58

5,58

15,58

15,58

5,58