Abrogation à venir1 octobre 2026
Créé le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2019
Article 11
Historique des versions
Abrogé à compter du jeudi 1 octobre 2026
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2026art. 7
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 septembre 2026