Abrogation à venir1 octobre 2026
Créé le 29 décembre 2019 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 19 décembre 2019
Article 10
Historique des versions
Abrogé à compter du jeudi 1 octobre 2026
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2026art. 7
En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mercredi 30 septembre 2026