Abrogé1 octobre 2026
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2026 - art. 7
Créé le 29 décembre 2019 · Abrogé le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, remplaçant les anciennes règles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.