En vigueur depuis le 27 décembre 2019
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Limitation des augmentations de prix dans les établissements pour personnes âgées en 2020
Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées), le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement des personnes âgées dépendantes, fixés lors de la signature des contrats de séjour, ne peuvent augmenter de plus de 1,08 % au cours de l'année 2020 par rapport à l'année précédente.
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