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Arrêté du 19 décembre 2019

relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées), L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) et D. 342-5 (Calcul de l'évolution des prix dans les établissements pour personnes âgées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de prix dans les établissements pour personnes âgées en 2020

Résumé. En 2020, les prix des prestations d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne peuvent augmenter de plus de 1,08 % par rapport à l'année précédente.

Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées), le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement des personnes âgées dépendantes, fixés lors de la signature des contrats de séjour, ne peuvent augmenter de plus de 1,08 % au cours de l'année 2020 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix pour les hébergements de personnes âgées dépendantes

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des prestations d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 1,08% en 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Arrêté du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2