Arrêté du 19 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2019

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Sélection des candidats aux concours d'aviation

Résumé. Le ministre de l'aviation civile décide quels candidats peuvent participer à un concours.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.

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En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2019

Source : Légifrance