Arrêté du 19 décembre 2018

Article 21

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Article 21

I. - Pour l'application du programme de certification relatif aux bureaux d'études constitués de plusieurs établissements, un échantillonnage des établissements est réalisé, pour l'étape d'évaluation de la conformité, de la manière suivante :

  • pour la phase de certification initiale, égal à la racine carrée du nombre d'établissements total arrondi à l'entier supérieur ;
  • pour la surveillance, égal à 0,6 de la racine carrée du nombre d'établissements total arrondi à l'entier supérieur ;
  • pour la phase de renouvellement, égal à 0,8 de la racine carrée du nombre d'établissements total arrondi à l'entier supérieur.

II. - Pour les étapes d'évaluation de la conformité de la phase de certification initiale et de renouvellement, l'échantillon des établissements est composé du bureau central, d'un établissement sélectionné aléatoirement et d'établissements au libre choix de l'organisme de certification.
III. - Pour l'étape d'évaluation de la conformité de la surveillance, l'échantillon des établissements est composé d'un établissement sélectionné aléatoirement et d'établissements au libre choix de l'organisme de certification.
IV. - La sélection des établissements au libre choix de l'organisme de certification est réalisée au regard des établissements préalablement sélectionnés aléatoirement afin de maximiser le nombre d'établissements évalués sur un nombre de phase restreintes.
V. - Toutefois, tous les établissements du périmètre de certification font l'objet d'au moins un audit sur une période allant de la phase de certification initiale jusqu'à la phase de renouvellement consécutive ou allant d'une phase de renouvellement jusqu'à la phase de renouvellement consécutive.
VI. - Au regard des conclusions des étapes d'évaluation de la conformité ou toute autre information pertinente, l'organisme de certification, après validation de l'instance consultative relative aux décisions de certification, opère un renforcement des modalités d'échantillonnage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthode de sélection des établissements pour la certification des bureaux d'études

Résumé. Le texte explique comment les bureaux d'études avec plusieurs établissements sont évalués pour leur certification, en sélectionnant un certain nombre d'établissements à auditer.

I. - Pour l'application du programme de certification relatif aux bureaux d'études constitués de plusieurs établissements, un échantillonnage des établissements est réalisé, pour l'étape d'évaluation de la conformité, de la manière suivante :

  • pour la phase de certification initiale, égal à la racine carrée du nombre d'établissements total arrondi à l'entier supérieur ;
  • pour la surveillance, égal à 0,6 de la racine carrée du nombre d'établissements total arrondi à l'entier supérieur ;
  • pour la phase de renouvellement, égal à 0,8 de la racine carrée du nombre d'établissements total arrondi à l'entier supérieur.

II. - Pour les étapes d'évaluation de la conformité de la phase de certification initiale et de renouvellement, l'échantillon des établissements est composé du bureau central, d'un établissement sélectionné aléatoirement et d'établissements au libre choix de l'organisme de certification.
III. - Pour l'étape d'évaluation de la conformité de la surveillance, l'échantillon des établissements est composé d'un établissement sélectionné aléatoirement et d'établissements au libre choix de l'organisme de certification.
IV. - La sélection des établissements au libre choix de l'organisme de certification est réalisée au regard des établissements préalablement sélectionnés aléatoirement afin de maximiser le nombre d'établissements évalués sur un nombre de phase restreintes.
V. - Toutefois, tous les établissements du périmètre de certification font l'objet d'au moins un audit sur une période allant de la phase de certification initiale jusqu'à la phase de renouvellement consécutive ou allant d'une phase de renouvellement jusqu'à la phase de renouvellement consécutive.
VI. - Au regard des conclusions des étapes d'évaluation de la conformité ou toute autre information pertinente, l'organisme de certification, après validation de l'instance consultative relative aux décisions de certification, opère un renforcement des modalités d'échantillonnage.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance