Arrêté du 19 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objectif de répondre à l'exigence de certification prévue aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement.
Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Certification des bureaux d'études pour la gestion des sols pollués

Résumé. Un arrêté impose la certification des bureaux d'études pour gérer la pollution des sols, surtout lors de changements d'usage ou de nouveaux projets.

Le présent arrêté a pour objectif de répondre à l'exigence de certification prévue aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement.
Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance