Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022
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Certification des bureaux d'études pour la gestion des sols pollués
Le présent arrêté a pour objectif de répondre à l'exigence de certification prévue aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement.
Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles.