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Arrêté du 19 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de dépôt des candidatures pour un office vacant de notaire

Résumé. L'arrêté précise les règles pour postuler à un poste de notaire vacant, notamment en cas de plusieurs candidatures ou d'abandon.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 56 (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,

Arrête :

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Modification des règles de dépôt des candidatures

Résumé. Les règles de dépôt des candidatures pour un office vacant sont précisées, notamment en cas de multiples candidatures ou de renonciation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2