Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dépôt des candidatures
Résumé. Les règles de dépôt des candidatures pour un office vacant sont précisées, notamment en cas de multiples candidatures ou de renonciation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2017Art. 4 : Règles d'enregistrement des candidatures de notaires
→ Version 2 : Précision des critères de regroupement des candidatures
→ Version 2 : Précision des critères de regroupement des candidatures
-Arrêté du 28 novembre 2017Art. 4