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Arrêté du 19 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de tirage au sort pour la création d'offices

Résumé. Un arrêté modifie les règles de tirage au sort pour la création d'offices de notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en clarifiant les conditions d'exclusion des demandes surnuméraires.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,

Arrête :

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Modification des règles de tirage au sort pour la création d'offices

Résumé. Les règles de tirage au sort pour la création d'offices sont modifiées pour clarifier les conditions d'exclusion des demandes surnuméraires, des renonciations et des caducités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2