Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2017 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Arrêté du 19 décembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu