Arrêté du 19 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2017

Art. 6

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Modification des règles de tirage au sort pour la création d'offices

Résumé. Les règles de tirage au sort pour la création d'offices sont modifiées pour clarifier les conditions d'exclusion des demandes surnuméraires, des renonciations et des caducités.

A modifié les dispositions suivantes :

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