JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 1

Article 1

L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « unique ou pour seul associé » et les mots : « Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer. » sont supprimés ;
2° Au IV, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».


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Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « unique ou pour seul associé » et les mots : « Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer. » sont supprimés ;

2° Au IV, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».