Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de tirage au sort pour la création d'offices
Résumé. Les règles de tirage au sort pour la création d'offices sont modifiées pour clarifier les conditions d'exclusion des demandes surnuméraires, des renonciations et des caducités.
A modifié les dispositions suivantes :