Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2016

relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Salvador et de l'ambassadeur de France au Guatemala

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences en matière d'état civil et de nationalité

Résumé. L'ambassadeur de France au Guatemala gère désormais les affaires d'état civil et de nationalité pour le Salvador, à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation) ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Salvador ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2014 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Guatemala,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'attributions diplomatiques

Résumé. L'ambassadeur de France au Guatemala s'occupe maintenant des affaires d'état civil et de nationalité pour le Salvador.

Les attributions de l'ambassadeur de France au Salvador en matière d'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Guatemala.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2016 désigne des responsables pour son exécution au Salvador et au Guatemala.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Salvador et l'ambassadeur de France au Guatemala sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3